La société INSTITUT DES METIERS NETWORK (IDMN), société par actions simplifiée, au capital social de 101 200,00 €, dont le siège social est situé au 260 RUE DU PUECH RADIER, 34970 LATTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 812724953 est un organisme de formation professionnelle, agréé Qualiopi, qui élabore et dispense des formations inter et intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

I. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, les modalités et conditions de commande, de paiement et d’exécution des formations dispensées par IDMN au Client et aux participants. Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tous autres document émanant du Client et le cas échéant sur ses conditions générales d’achat.

II. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment à l’initiative d’IDMN, et, en conséquence, toute commande postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles CGV sera soumise aux nouvelles CGV. En outre, si l’une quelconque des clauses des présentes CGV se révèle être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres clause  demeurent valables et opposables dans tous leurs effets. Le fait, pour IDMN de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

III. ACCEPTATION PAR LE CLIENT ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes CGV sont adressées au Client préalablement à la passation de commande et sont accessibles à tout moment sur le site internet d’IDMN : idmn-formations.fr/ (« Site »). Toute commande de formation auprès d’IDMN implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

IV. PROCESSUS DE COMMANDE – VALIDATION
Après avoir pris connaissance des prestations proposées par IDMN sur le Site, le Client peut
passer commande (via un formulaire de commande présent sur le Site, par téléphone ou par mail :contact@i2mc-formations.fr). Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’IDMN.
Pour les formations continues : IDMN s’engage à établir un devis d’une durée de validité d’un (1) mois. Passé ce délai, le Client devra passer une nouvelle commande. Après le retour du devis rempli, daté, signé, tamponné et comportant la mention « Bon pour accord » par le Client, IDMN lui adressera une convention de formation continue, telle que décrite au VII des présentes, laquelle devra être complétée et communiquée par le Client, avec le devis, à l’OPCO dont il dépend, dans le cadre de sa demande de prise en charge totale ou partielle de la formation. Pour les contrats d’apprentissage : IDMN adressera au Client le CERFA du contrat d’apprentissage ainsi que la convention de formation d’apprentissage telle que décrite à l’article VII des présentes, que le Client s’engage à compléter et à signer. Le dit CERFA et la convention de formation d’apprentissage seront mis en ligne par IDMN sur le site de l’OPCO dont dépend le Client dans le cadre de la demande de prise en charge de la formation et ce au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le début d’exécution de la formation. Le Client s’engage à valider en ligne sur le site de l’OPCO lesdits documents, afin que ce dernier puisse se prononcer sur la prise en charge avec le devis, à l’OPCO dont il dépend, dans le cadre de sa demande de prise en charge totale ou partielle de la formation. Pour les contrats d’apprentissage : IDMN adressera au Client le CERFA du contrat d’apprentissage ainsi que la convention de formation d’apprentissage telle que décrite à l’article VII des présentes, que le Client s’engage à compléter et à signer.
Ledit CERFA et la convention de formation d’apprentissage seront mis en ligne par IDMN sur le site de l’OPCO dont dépend le Client dans le cadre de la demande de prise en charge de la formation et ce au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le début d’exécution de la formation.
Le Client s’engage à valider en ligne sur le site de l’OPCO lesdits documents, afin que ce dernier puisse se prononcer sur la prise en charge.

V. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Tarif : Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
2. Prise en charge du coût des formations par un OPCO : En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la prestation par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :
– Communiquer à l’OPCO tous documents requis afin de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge ainsi que de compléter si nécessaire et signer les documents le concernant pour valider son dossier de prise en charge sur le site de l’OPCO le cas échéant ;
– S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
3. Modalités de paiement :
Pour les formations continues :
L’intégralité de la prestation est due par l’OPCO et/ou le Client le cas échéant :
– Si demande de prise en charge : à la date réception de l’accord de prise en charge, ou du refus de prise en charge et de la confirmation du Client de maintenir la formation ;
– A défaut de demande de prise en charge : à la date de retour du devis signé par le Client. Pour les contrats d’apprentissage : La prestation sera due par l’OPCO et/ou le Client selon les modalités suivantes :
– 40% du montant total à la réception de l’accord de prise en charge par l’OPCO ou au plus tard trente (30) jours ouvrables après le début de la formation ;
– 30% du montant total au septième (7ème) mois de la formation d’apprentissage ;
– 30% du montant total au dixième (10ème) mois de la formation d’apprentissage ;
Les factures sont payables par chèque bancaire ou par virement en euros exclusivement et à l’ordre de la société IDMN. IDMN accepte d’être payé par l’OPCO, pour la partie prise en charge par ce dernier, par voie de subrogation.

4.Facturation et pénalités de retard :
Les factures sont établies par IDMN selon les modalités suivantes et sont payables à 45 jours, date d’émission de la facture. Pour les formations continues : A la date de réception de l’accord de prise en charge IDMN adressera une facture à l’OPCO pour le montant pris en charge, le solde sera facturé au Client.

En l’absence de règlement de la part prise en charge par l’OPCO dans le délai indiqué, celle-ci sera facturée au Client. Pour les contrats d’apprentissage : A la date de réception de l’accord de prise en charge, ou au plus tard trente (30) jours ouvrables après le début de la formation, au 7ème et au 10ème mois de la formation, IDMN adressera une facture à l’OPCO.
Dans le cas où l’OPCO refuserait la prise en charge du contrat d’apprentissage commandé, le Client sera redevable du coût de la formation suivant le tarif plafonné par France Compétences, ainsi que des frais de dossier. En cas de retard de paiement, 8 jours ouvrables après la réception d’une mise en demeure restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, IDMN se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
IDMN se réserve le droit d’appliquer une majoration forfaitaire de 10% du montant dû à titre de pénalités et des intérêts de retard calculés sur le montant des sommes restant dues au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), hors champ de TVA, telle que prévu par l’article D 441-5 du code de commerce.

VI. PROGRAMME DES FORMATIONS :
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif. S’ils le jugent nécessaire, les intervenants pourront modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Cependant, pour les formations dispensées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, IDMN s’engage à ce que, les contenus des formations répondent aux obligations des référentiels des diplômes ou titres préparés.

VII. CONVENTION DE FORMATION
Une convention de formation (la « Convention ») sera conclue entre IDMN et le Client et selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus précisément celles du Code du travail. Toutes modifications ultérieures des conditions et modalités de la formation, donneront lieu à la signature d’un avenant à la Convention Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à IDMN au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions de formation. A défaut, la responsabilité d’IDMN ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit. A l’issue de la formation, une attestation de présence ainsi qu’une attestation de formation seront adressées au Client.

VIII. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION
Toute annulation par le Client doit être communiquée à IDMN par écrit (courrier ou mail à l’adresse contact@i2mc-formations.fr) au plus tard un mois avant la date prévue pour la formation. En cas d’annulation d’une formation continue par le Client, une indemnité correspondant à 20% du montant total de la prestation sera due par celui-ci à IDMN.

IDMN se réserve le droit de facturer l’intégralité de la prestation, qu’il s’agisse de prestations de formation continue ou d’apprentissage, en cas d’annulation au-delà de ce délai d’un mois. La demande de report de la formation devra être communiquée à IDMN, par écrit à l’adresse mentionnée ci-dessus et au plus tard un (1) mois avant la date prévue pour la formation. A défaut, IDMN se réserve le droit de ne pas reporter la formation et l’intégralité du coût de celle-ci lui restera acquise. IDMN se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.
Aucune annulation ni report d’une formation commencée ne pourra donner lieu à remboursement de la part d’IDMN.

IX. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage notamment à :
– Payer le prix de la formation qui lui revient, à échéance, dans les conditions indiquées aux présentes ;
– Communiquer dans les délais requis tous documents et information demandés par l’OPCO dont il dépend aux fins de sa prise en charge ;
– Fournir à IDMN les informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires à IDMN pour la réalisation de la prestation ;
– N’effectuer aucune reproduction de contenus tel que prévu à l’article XI des présentes ;
– Ne pas solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de IDMN, pendant toute la durée du contrat et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à l’IDMN à titre de clause pénale une indemnité égale à douze mois du dernier salaire, charges patronales en sus, de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

X. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D’IDMN
Dans le cadre de ses prestations, IDMN est tenu à une obligation de moyen vis-à-vis du Client et des participants. IDMN ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute lourde ou de négligence prouvée.
La responsabilité d’IDMN est limitée aux préjudices directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations, à l’exclusion de tous préjudices indirects ou imprévisibles du Client, des participants ou de tiers.

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR :
La divulgation d’informations et la communication des supports de formation utilisés par IDMN et par les intervenants dans le cadre des prestations de formation dispensées, ne peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque sur les dits documents ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques ou le secret des affaires.

Lesdites informations et documents quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), restent la propriété d’IDMN et sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
A ce titre, le Client et les participants s’interdisent, sauf accord préalable et exprès d’IDMN :
– D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à des tiers ;
– De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation ;
– De sous licencier et/ou prêter le support de formation ;
– D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation, communication, transformation ou reproduction de tout ou partie de ces documents par le Client ou les participants en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

XII. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Notamment, le Client et les participants s’engagent à garder confidentiel les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au titre de la prestation de formation et s’interdisent à ce titre de les communiquer à des tiers ou de les utiliser que pour la formation, sans l’accord préalable et écrit d’IDMN. Le Client se porte fort du respect de la confidentialité et de conservation des informations et des documents par les participants.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation , sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article, sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

XIII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par IDMN, indispensable à la réalisation de sa prestation. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation et des garanties éventuellement applicables et ce dans un délai maximal de 3 années. Les Données ne sont recueillies que sur la base du consentement de la personne concernée et de l’exécution de la prestation et/ou l’intérêt légitime des Parties, conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel dit « RGPD » et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est rappelé que le Client est responsable des traitements mis en œuvre par IDMN pour son compte et, par conséquent, il appartient au seul Client de s’assurer de la base légale des traitements dont il décide et qu’il confie à IDMN dans le cadre de leur relation.
Le Client détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à IDMN. Les Données transmises par le Client sont : Nom ; prénom ; adresse de courrier électronique (emaila).
Les destinataires des Données sont : l’intervenant de formation, le service développement et/ou le service Support Client d’IDMN. Les Données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IDMN pour les seuls besoins des formations.
L’accès aux Données sera strictement limité aux employés d’IDMN, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des prestations de formation, et avec un accès strictement limité et encadré ; sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client est averti qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
Les données sont conservées en France et ne font pas l’objet de transfert vers un pays hors Union Européenne.

XIV. IMPREVISION
Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion des présentes, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause et des contreparties réciproquement consenties, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avéreraient excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

XV. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’IDMN qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.